Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues par Anael Soler, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « UrbanVoirie » (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients (ci-après « le Client ») sur le site internet urbanvoirie.fr (ci-après « le Site »).

Le Site propose à la vente des produits de voirie en fonte ductile (tampons de regard, grilles avaloirs, caniveaux à grille, plaques hydrauliques et produits associés).

Les produits proposés sur le Site sont exclusivement destinés à des acheteurs professionnels (entreprises du BTP, artisans, collectivités et personnes publiques) agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Dénomination : Anael Soler — nom commercial « UrbanVoirie »
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 1345 route des Vignères, 84250 Le Thor, France
• SIRET : 102 218 245 00011 — SIREN : 102 218 245
• N° de TVA intracommunautaire : FR14102218245 — TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
• E-mail : contact@urbanvoirie.fr
• Téléphone : 07 67 25 56 08
• Directeur de la publication : Anael Soler
• Hébergeur du Site : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article 3 — Produits

Les produits vendus sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des disponibilités chez le fournisseur du Vendeur.

Les photographies, illustrations, schémas et vidéos présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations d’aspect, de teinte, de dimensions ou de finition peuvent exister sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Il appartient au Client, professionnel du secteur, de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins et à l’usage prévu (classe de résistance, dimensions, normes de voirie applicables au chantier concerné) avant toute commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un choix de produit inadapté au projet du Client.

Les produits vendus sont conformes aux normes en vigueur en France applicables au jour de leur fabrication.

Article 4 — Prix, réductions et escompte

Les prix sont indiqués en euros. Les prix sont indiqués hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée et le Client ne peut donc opérer aucune récupération de TVA sur ces achats.

Les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Pour certaines commandes (volume important, destination spécifique), les frais de livraison peuvent être établis sur devis.

Réductions de prix : des remises ou tarifs dégressifs peuvent être consentis pour les commandes en quantité ou récurrentes, selon des conditions particulières définies au cas par cas, notamment par voie de devis.

Escompte : aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses informations, accepte les présentes CGV puis confirme sa commande en procédant au paiement. La commande n’est définitivement formée qu’après encaissement effectif du paiement et confirmation de la commande par le Vendeur adressée par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas d’indisponibilité du produit chez le fournisseur, de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, ou de demande manifestement anormale au regard d’un usage professionnel. Dans ce cas, le Client est remboursé des sommes éventuellement versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue au comptant à la commande, par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ou par virement bancaire. La commande n’est traitée qu’après validation et encaissement effectif du paiement.

Conditions de règlement (article L.441-1 du Code de commerce) : à défaut d’accord écrit et exprès du Vendeur prévoyant un délai de paiement, aucune vente n’est réalisée à crédit. Dans l’hypothèse où un délai de paiement serait exceptionnellement accordé par écrit, les factures seraient payables à 30 jours à compter de la date de facturation.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout complément sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Article 7 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine. La Corse et les territoires d’outre-mer (DOM-TOM) peuvent faire l’objet d’une livraison sur devis spécifique.

Les livraisons sont assurées par le fournisseur du Vendeur ou par ses transporteurs. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et dépendent de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques du fournisseur. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à dommages-intérêts, retenue ou pénalité, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

Transfert des risques : les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

Vérification à la réception — obligation essentielle : il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des produits à la livraison, en présence du transporteur. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit formuler des réserves précises et complètes sur le bon de livraison, refuser le cas échéant la marchandise, et confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur. À défaut de réserves régulières, aucune réclamation relative à un dommage de transport ne pourra être prise en compte.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client tel que prévu à l’Article 7.

Article 9 — Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, pour les besoins de l’activité du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L.221-18) ne s’applique pas.

Par exception, le professionnel dont l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie au maximum cinq salariés pourrait, dans les conditions strictes de l’article L.221-3 du Code de la consommation, bénéficier du droit de rétractation. En dehors de ce cas, aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les produits fabriqués, commandés ou façonnés spécifiquement à la demande du Client ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour.

Article 10 — Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie commerciale éventuelle du Vendeur est strictement limitée, en durée et en étendue, à celle consentie par le fabricant des produits (Fundición Dúctil Fábregas). Le Vendeur ne saurait accorder de garantie plus étendue que celle dont il bénéficie lui-même de la part de son fournisseur.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une pose non conforme aux règles de l’art, d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une charge ou d’une classe de résistance inadaptée à l’usage réel, de dégradations dues aux conditions d’exploitation de la voirie, ni de toute modification apportée aux produits.

Toute réclamation au titre d’un vice caché doit être adressée au Vendeur par écrit dès sa découverte, accompagnée de justificatifs (photographies, références de commande). En cas de vice reconnu, la garantie du Vendeur se limite, à son choix, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation des frais de dépose, repose, immobilisation de chantier ou tout autre préjudice.

Le Client reconnaissant sa qualité de professionnel du secteur de la voirie et du BTP, disposant des compétences pour apprécier les produits, la garantie est limitée dans les conditions ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur agit en qualité de revendeur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chantier, retard, préjudice commercial, financier ou d’image).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment : catastrophe, incendie, grève, rupture d’approvisionnement du fournisseur, défaillance de transport, mesure administrative). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD, décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer à l’adresse : contact@urbanvoirie.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (marque, logo, textes, visuels, structure) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 15 — Nullité partielle, cession et tolérance

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations nés de la commande sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Aucune tolérance du Vendeur ne saurait valoir renonciation à ses droits.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, et s’agissant de relations entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Le Thor. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider sa commande.

 

Dernière mise à jour : 26/07/2026