Conditions générales de vente

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CLIENTS

Article 1Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues par Anael Soler EI, exerçant sous le nom commercial « UrbanVoirie » (ci-après « le Vendeur »), avec ses clients (ci-après « le Client »), sur le site internet urbanvoirie.fr (ci-après « le Site ») ou sur devis.

Le Vendeur propose à la vente des produits de voirie et d’assainissement en fonte ductile, en fonte grise, en composite et en polypropylène (tampons de regard, grilles avaloirs, caniveaux à grille, tampons hydrauliques et produits associés).

Les CGV comprennent :

• le Titre I, applicable à tous les Clients ;
• le Titre II, applicable aux Clients professionnels, c’est-à-dire les personnes qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi que les collectivités et personnes publiques ;
• le Titre III, applicable aux Clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Titre III s’applique également aux non-professionnels dans la mesure prévue par la loi.

En cas de contradiction, le Titre II ou le Titre III prévaut sur le Titre I. Aucune clause des présentes ne peut priver le Client consommateur des droits que lui reconnaît le code de la consommation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées par le Client avant toute commande. Elles peuvent être enregistrées et imprimées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Article 2Identité du Vendeur

• Dénomination : Anael Soler EI (entrepreneur individuel), nom commercial « UrbanVoirie »
• Statut : entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise
• Adresse : 1345 route des Vignères, 84250 Le Thor, France
• SIREN : 102 218 245 — SIRET : 102 218 245 00011
• Immatriculation : RCS Avignon 102 218 245 (première immatriculation le 12/03/2026) et Registre national des entreprises (RNE)
• N° de TVA intracommunautaire : FR14102218245
• Téléphone : 06 51 48 69 14
• E-mail : contact@urbanvoirie.fr

Article 3Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériau, classe de résistance selon la norme NF EN 124, poids) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible ; de légères variations d’aspect ou de teinte, propres aux pièces de fonderie, peuvent exister.

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités de nos partenaires fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai. Le Client choisit alors, à sa seule discrétion, soit d’accepter un nouveau délai de livraison, soit d’annuler la commande pour le produit concerné ; en cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées intégralement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation. Pour le Client consommateur, cette faculté s’exerce sans préjudice des droits qu’il tient des articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, notamment du droit à dommages et intérêts.

Le choix de la classe de résistance doit correspondre au lieu de pose (zone piétonne, trottoir, chaussée, etc.). Les fiches produits et le guide disponible sur le Site indiquent les usages correspondant à chaque classe. En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur avant de commander.

Article 4Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute aux prix des produits et aux frais de livraison. Le prix TTC est affiché avant la validation de la commande.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. Ils sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Pour certaines commandes (volume important, destination particulière), ils sont établis sur devis.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande ou, pour une vente sur devis, au prix figurant sur le devis accepté.

Option de gravure : sur demande, certains produits peuvent recevoir une gravure (logo, texte). La gravure est facturée 20 € HT par pièce pour une commande de 1 à 9 pièces gravées, et 10 € HT par pièce pour une commande de 10 pièces gravées ou plus. Le visuel de la gravure est validé par écrit par le Client avant fabrication.

Article 5Commande sur le Site

La commande sur le Site suit les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du panier, avec la possibilité de modifier les quantités ou de supprimer des produits ;
3. saisie des coordonnées de facturation et de livraison ;
4. affichage du récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison, prix total), permettant de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs ;
5. acceptation des présentes CGV ;
6. validation de la commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement » et paiement.

Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail sans délai. Ce courriel récapitule la commande et constitue la confirmation de celle-ci. Il est accompagné des présentes CGV, en vigueur à la date de la commande, au format PDF, incluant le modèle de formulaire de rétractation. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Avant l’envoi de la confirmation de commande, le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le Client, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire). Il en informe alors le Client et lui rembourse sans délai les sommes versées.

Archivage : pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat depuis sa conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix (10) ans à compter de celle-ci, et en garantit l’accès au Client sur simple demande à contact@urbanvoirie.fr.

Article 6Paiement sur le Site

Le paiement s’effectue à la commande :

• par carte bancaire ou moyen de paiement associé (Link), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client ;
• ou par virement bancaire ; la commande est alors traitée à réception des fonds.

Le paiement à la commande ne vaut pas escompte : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7Livraison

La livraison est assurée en France métropolitaine, hors Corse, par un transporteur choisi par le Vendeur. Les livraisons vers la Corse ou l’outre-mer peuvent être étudiées sur devis.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client (chantier, dépôt ou domicile), au pied du véhicule, sans montée ni mise en place. Le Client s’assure que le lieu de livraison est accessible à un véhicule de transport et qu’il dispose, pour les produits lourds, des moyens de déchargement nécessaires. Le transporteur peut prendre contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous.

Vérification à la réception : le Client vérifie l’état, le nombre et la conformité des produits en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou abîmé, il porte des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (par exemple « 1 tampon fissuré », « palette renversée »). La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Le Client en informe le Vendeur à contact@urbanvoirie.fr, en joignant des photographies, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais prévus à l’article 13 pour les professionnels ; pour les consommateurs, cette information est une simple recommandation qui ne conditionne pas leurs droits (article 19). Les règles propres aux professionnels et aux consommateurs figurent aux articles 13 et 19. La marche à suivre est détaillée sur la page Retours et réclamations.

Article 8Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de revente ou de perte des produits avant complet paiement, la propriété du Vendeur se reporte sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance (article 2372 du code civil). L’incorporation des produits ne fait pas obstacle aux droits du Vendeur lorsqu’ils peuvent être séparés sans dommage (article 2370 du code civil). Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu aux articles 13 et 19.

Article 9Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit, et les sommes versées pour les produits non livrés sont remboursées.

Article 10Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse contact@urbanvoirie.fr.

Article 11Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (marque, logo, textes, visuels, structure) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite du Vendeur est interdite.

Article 12Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Si l’une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 13Délais et risques de livraison

Le délai de livraison est généralement de dix (10) à vingt (20) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ou de l’acceptation du devis. Il est donné à titre indicatif, sauf délai impératif accepté par écrit par le Vendeur. Un dépassement raisonnable ne peut justifier ni pénalité, ni retenue, ni annulation de la commande ; au-delà de trente (30) jours de retard, le Client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées, sans préjudice, en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, de l’indemnisation du préjudice subi dans les limites prévues à l’article 17.

Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur remise au premier transporteur, au départ de l’entrepôt du fournisseur.

En cas d’avarie ou de manquant apparents, le Client porte des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, en présence du transporteur. Il confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie simultanée au Vendeur à contact@urbanvoirie.fr accompagnée de photographies. Lorsque le transport est international et soumis à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), les avaries non apparentes font l’objet de réserves écrites adressées au transporteur au plus tard dans les sept (7) jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris (article 30 de la convention CMR), avec la même copie au Vendeur. Le Vendeur assiste le Client dans la réclamation auprès du transporteur. À défaut de réserves dans ces conditions, les produits sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été livrés en bon état apparent, sans préjudice de la garantie des vices cachés.

Article 14Vente sur devis

Sur demande, le Vendeur établit un devis précisant notamment les produits et leurs références, les quantités, les prix, les frais de livraison, le délai indicatif de livraison et les conditions de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, il devient caduc et le Vendeur peut actualiser ses prix, notamment en fonction de l’évolution des coûts de la fonte et du transport.

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis par le Client (devis signé « bon pour accord » ou bon de commande reprenant le devis), suivie de la confirmation de la commande par le Vendeur. Toute acceptation comportant des modifications ou des réserves vaut nouvelle proposition et n’engage le Vendeur qu’après son accord écrit.

Les conditions particulières figurant sur le devis accepté (prix, délais, conditions de paiement) prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Vendeur les a expressément acceptées par écrit.

Lorsqu’un versement est demandé à la commande, il constitue un acompte et non des arrhes : la commande est ferme et définitive.

Les produits fabriqués ou gravés spécialement à la demande du Client ne peuvent être ni annulés ni modifiés une fois la commande confirmée.

Article 15Conditions de paiement

À défaut de conditions particulières, le prix est payable comptant à la commande.

Lorsque le devis accepté ou un accord écrit du Vendeur prévoit un paiement différé, la facture est payable à trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf autre délai expressément convenu, qui ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement ou par tout autre moyen convenu.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article 16Acheteurs publics

Lorsque le Client est un acheteur soumis au code de la commande publique, les délais de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont ceux fixés par ce code. Les pièces du marché (bon de commande, cahier des charges) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les factures sont transmises par voie électronique selon les modalités exigées par l’acheteur (notamment via la plateforme Chorus Pro).

Article 17Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur transmet au Client, sur demande, les informations de traçabilité et de conformité disponibles (marquage, classe de résistance, norme NF EN 124).

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur dès la découverte du défaut, accompagnée de justificatifs (photographies, références de commande, description du lieu de pose). Le Client conserve le produit à disposition du Vendeur pour examen.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant :

• d’une pose ou d’un scellement non conformes aux règles de l’art et aux prescriptions du fabricant ;
• de l’utilisation d’un produit dont la classe de résistance est inférieure à celle requise par le lieu de pose ;
• d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’un accident ou d’une modification du produit.

Lorsqu’un vice caché est établi, le Client dispose des options prévues à l’article 1644 du code civil ; le Vendeur peut proposer le remplacement du produit. Lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur (négoce ou fabrication de produits de voirie en fonte), la garantie des vices cachés est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement du produit ou au remboursement de son prix, sauf connaissance effective du vice par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour chaque commande, au montant payé par le Client pour cette commande. Le Vendeur n’est pas tenu des dommages indirects tels que perte d’exploitation, retard de chantier ou préjudice commercial. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux dans la mesure où la loi interdit de la limiter. À l’égard des Clients professionnels qui ne sont pas de même spécialité que le Vendeur et des acheteurs publics, les limitations du présent alinéa ne s’appliquent pas à la garantie des vices cachés.

Article 18Absence de droit de rétractation et litiges

Les ventes aux professionnels étant conclues pour les besoins de leur activité, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf dans les cas où la loi le lui accorde.

Les retours ne sont acceptés qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur. Les produits fabriqués ou gravés à la demande du Client ne sont jamais repris.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif aux ventes conclues avec le Vendeur est soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques d’Avignon (ou, à l’issue de l’expérimentation, du tribunal de commerce d’Avignon ou de toute juridiction qui lui succéderait), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Article 19Livraison : délai et transfert des risques

Le Vendeur s’engage à livrer les produits au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la commande. Le délai habituel est de dix (10) à vingt (20) jours ouvrés. Pour les produits gravés, ce délai court à compter de la validation écrite du visuel par le Client, et la livraison intervient au plus tard quarante-cinq (45) jours après la commande, sauf retard de validation imputable au Client.

Si le produit n’est pas livré dans ce délai, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Ces dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession.

Le Client est invité à vérifier les produits à la livraison et à porter ses réserves sur le bon de livraison, comme indiqué à l’article 7. L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité.

Les produits sont livrés avec la notice et les instructions de pose du fabricant, également téléchargeables sur la fiche produit. Le bon de livraison remis au Client mentionne la possibilité de formuler des réserves.

Article 20Droit de rétractation

Délai : le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit. En cas de livraison en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier produit. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice : pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le lien figurant en pied de page de chaque page du Site (https://urbanvoirie.fr/demande-retractation/) pendant toute la durée du délai de rétractation, sans création de compte ; après avoir renseigné ses nom et prénom, la référence de la commande et l’adresse électronique de réception de l’accusé de réception, le Client valide sa déclaration au moyen du bouton « Confirmer la rétractation » ; le Vendeur envoie alors, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Anael Soler EI – UrbanVoirie, 1345 route des Vignères, 84250 Le Thor, à contact@urbanvoirie.fr ou par téléphone au 06 51 48 69 14, par exemple au moyen du modèle de formulaire ci-dessous.

Renvoi des produits : en raison de leur poids, les produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste. Le Vendeur récupère lui-même les produits : il organise leur enlèvement par transporteur à l’adresse de livraison, à une date convenue avec le Client, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Leur montant est égal à celui des frais de livraison indiqués dans le récapitulatif de la commande et payés par le Client. Ce montant est déduit du remboursement. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du coût de la livraison standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Exception : conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les produits gravés à sa demande. Seuls les produits gravés sont exclus : les autres produits d’une même commande restent soumis au droit de rétractation. Le Client en est informé avant la commande, notamment sur la fiche du produit gravé.

Article 21Garanties légales

Le Vendeur, Anael Soler EI – UrbanVoirie, 1345 route des Vignères, 84250 Le Thor, tél. 06 51 48 69 14, contact@urbanvoirie.fr, est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessus, en précisant le défaut constaté et en joignant si possible des photographies.

Les exclusions de l’article 17 ne s’appliquent pas au Client consommateur. Le bon usage du produit suppose toutefois le respect de la classe de résistance adaptée au lieu de pose, indiquée sur la fiche produit.

Article 22Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit, à l’égard du Client consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu’elles sont exécutées par des prestataires (notamment le transporteur). Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 23Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur à contact@urbanvoirie.fr, au 06 51 48 69 14 ou par courrier au 1345 route des Vignères, 84250 Le Thor.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net (saisine en ligne sur le site) – tél. 01 89 47 00 14.

Le Client consommateur peut également saisir la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile et du code de la consommation.

Article 24Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le numéro de téléphone recueilli lors de la commande n’est utilisé que pour l’exécution de celle-ci (livraison, suivi) ; le Vendeur ne sollicite le Client par téléphone à des fins commerciales qu’avec son consentement préalable, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet.